Article 545 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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3Vérification des créances : les conséquences de la décision d’incompétence du juge commissaire.
Village Justice · 29 mars 2021

[…] « l'arrêt retient exactement que si l'article R624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse, une ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d'une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l'article 462 du Code de procédure civile et, faute d'avoir fait l'objet d'une voie de […] L'article 545 du Code de procédure civile précise en effet que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 12/24584
Irrecevabilité

[…] Attendu, sur l'appel du jugement du 20 juin 2013, qu'il résulte des dispositions des articles 380 et 545 du code de procédure civile que la décision de sursis pur et simple ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, laquelle n'a pas ici été sollicitée ;

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  • Rétablissement personnel·
  • Surendettement·
  • Commission·
  • Tribunal d'instance·
  • Demande d'avis·
  • Réception·
  • Lettre recommandee·
  • Recours·
  • Appel·
  • Jugement

2Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 06/08542
Confirmation

[…] La CNP a alors saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident tendant à déclarer cet appel irrecevable en application de l'article 545 du code de procédure civile. L'incident ayant été joint au fond, la CNP réitère, au principal, sa demande en ce sens devant la cour.

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  • Arrêt de travail·
  • Délai de carence·
  • Certificat·
  • Prescription·
  • Contrat d'assurance·
  • Finances·
  • Jugement·
  • Prêt·
  • Garantie·
  • Assureur

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 13/15622

[…] Attendu, sur l'appel du jugement du 20 juin 2013, qu'il résulte des dispositions des articles 380 et 545 du code de procédure civile que la décision de sursis pur et simple ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, laquelle n'a pas ici été sollicitée ;

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  • Surendettement·
  • Commission·
  • Tribunal d'instance·
  • Demande d'avis·
  • Réception·
  • Lettre recommandee·
  • Recours·
  • Jugement·
  • Avis
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