Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel
Article 545 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Commentaires • 30
[…] « l'arrêt retient exactement que si l'article R624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse, une ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d'une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l'article 462 du Code de procédure civile et, faute d'avoir fait l'objet d'une voie de […] L'article 545 du Code de procédure civile précise en effet que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
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[…] Attendu, sur l'appel du jugement du 20 juin 2013, qu'il résulte des dispositions des articles 380 et 545 du code de procédure civile que la décision de sursis pur et simple ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, laquelle n'a pas ici été sollicitée ;
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[…] La CNP a alors saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident tendant à déclarer cet appel irrecevable en application de l'article 545 du code de procédure civile. L'incident ayant été joint au fond, la CNP réitère, au principal, sa demande en ce sens devant la cour.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 13/15622
[…] Attendu, sur l'appel du jugement du 20 juin 2013, qu'il résulte des dispositions des articles 380 et 545 du code de procédure civile que la décision de sursis pur et simple ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, laquelle n'a pas ici été sollicitée ;
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