Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 546 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Commentaires • 94
Le principe du droit à interjeter l'appel d'une décision est posée à l'article 546 du code de procédure civile : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».
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[…] Aux termes des dispositions générales de l'article 542 du nouveau code de procédure civile, applicables à l'assistance éducative, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Et selon les dispositions de l'article 546 du même code, également applicables à l'assistance éducative, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Lire la suite…- Mineur·
- Juge des enfants·
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- Adaptation
[…] Mais attendu que pour exciper de l'article 546 du code de procédure civile , Monsieur X Y sollicite abusivement tant les conclusions de L'AGS en première instance que les motifs du jugement querellé ;
Lire la suite…- Ags·
- Congés payés·
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- Querellé·
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- Procédure
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 mai 2019, n° 18-12.409
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2° ALORS QU'est seule recevable à faire appel la partie qui y a intérêt ; qu'en retenant qu'il appartenait à la société EAS Développement, représentée par ses mandataires judiciaires, « d'interjeter appel du jugement » arrêtant le plan de cession s'il avait « mal apprécié le périmètre de l'offre de reprise quand aux actifs cédés en fonction de sa lecture de l'offre modifiée de M. G… et du rapport de M e D…, comme il (était) soutenu », quand cette prétendue « mauvaise appréciation » du périmètre de l'offre ne résultait pas des termes imprécis du jugement du 30 janvier 2014, mais de son interprétation par la cour d'appel, cette dernière a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Offre·
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[…] qui sont eux-mêmes peu diserts… On observera, à cet égard, que l'article 509 du code de procédure civile3 se borne à énoncer, dans des termes proches de ceux retenus dès 1806 (ancien article 546), […] dès l'empire du décret du 30 septembre 1953, pour ce qui concernait les « litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs » (5° de l'article 2). […] V 12 Contrairement à ce qui prévaut désormais pour les immunités d'exécution depuis la loi « Sapin II » – cf. articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, issus de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 13 Cass. 1ère civ., 4 février 1986, […]
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