Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 548 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 19
[…] Vu l'article 548 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] Enfin et par une exacte application des dispositions de l'article 548 du Code de procédure civile, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel seulement de l'un deux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle en déduit que le tribunal administratif est seul compétent pour trancher le litige qui relève territorialement de celui de Toulouse. Les époux Y demandent dans leurs dernières conclusions du 22 mars 2018 de Vu les articles 74, 548 et 771 du code de procédure civile et 544 du code civil — déclarer irrecevable le moyen de défense soulevé par la commune d'Aulos tiré de l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif — au surplus, le déclarer infondé
Lire la suite…- Commune·
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[…] Toutefois, en application de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. Dans la présente procédure, la SAS V.A-F.I.V. a la position d'intimée et la recevabilité de son appel incident ne dépend pas de son appel principal dans la procédure n° 13/01122.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 11/05093
[…] Cependant, selon les dispositions de l'article 548 du code de procédure civile , l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés et selon les dispositions de l'article 500 dudit code, sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
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X et Mme Y à verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. […] 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la S.C.P. […] 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Julien CLERC, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile'. […]
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