Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 548 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 19
[…] Vu l'article 548 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] Enfin et par une exacte application des dispositions de l'article 548 du Code de procédure civile, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel seulement de l'un deux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que, nonobstant, la qualification donnée par la société ING à ses conclusions, elles ne contiennent pas d'appel incident au sens des articles 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables ;
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[…] En conséquence, Confirmer le dit jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de dommages intérêts et de condamnation de Monsieur Y à une astreinte, Vu l'article 548 du code de procédure civile Recevoir l'appel incident de Monsieur B X, Statuant à nouveau,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 mars 2022, n° 19/09042
[…] Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 17 octobre 2019, les époux X/A demandent à la cour de : vu les articles 1153 et 1315 du code civil, vu les articles 548 et 549 du code de procédure civile, 'à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ; 'à titre incident, constater l'existence d'un solde créditeur des époux X/A pour un montant de 1897,37 €;
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X et Mme Y à verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. […] 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la S.C.P. […] 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Julien CLERC, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile'. […]
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