Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 549 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 22
[…] l'article L. 713-6 ne vise dorénavant plus spécifiquement l'usage en tant que dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, mais évoque plus largement l'usage « dans la vie des affaires » et « conformément aux usages loyaux du commerce ». […] Cet arrêt est cassé aux visas des articles 549 et 550 du code de procédure civile ; pour la Cour de cassation, la recevabilité d'un appel ne dépend pas de la qualité d'intimé de la partie qui l'a interjeté. Par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevables l'appel incident formé par Max Poilâne et la SCEMMP entraîne celle des chefs de dispositif condamnant la société Julien Poilâne pour actes de contrefac?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 'vu les articles 10 et 9 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 542, 500 43, 544 et 561 du code de procédure civile, — AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 68, 551, 462, 463, 546, 547 et 549 du code de procédure civile et subsidiairement 326 et 554 du même code, Vu les arrêts des 29 mai 1979 de la 2 e chambre de la Cour de Cassation, celui du 14/12/81 : Juris-Data n° 1981-703557 ; Bull. civ II n° 216, ou encore Cass. 3 e civ, 31 janv. 1996 : Juris-Data n° 1996-000459 et plus généralement Cass. 1 er civ, 2 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011178. Il ressort de ce qui précède que le jugement du 12 avril 2011 dont appel comporte diverses erreurs matérielles en ne rubriquant pas notamment la partie intervenante volontairement en défense sur la constance sur la contestation de saisie.
Lire la suite…- Exécution·
- Saisie·
- Contestation·
- Appel·
- Instance·
- Procédure civile·
- Jugement·
- Dire·
- Partage·
- Juge
[…] La société AGCS indique qu'elle n'a pas été intimée par M. X ; qu'elle a régularisé un appel provoqué par voie de conclusions conformément aux articles 549 et 550 du code de procédure civile ; que le délai d'appel ayant expiré à son encontre le 24 septembre 2018, l'appel dirigé contre elle par M. X par ses conclusions d'appel du 28 septembre 2018 doit être déclaré irrecevable comme étant tardif. Elle en conclut que la cour doit la mettre hors de cause.
Lire la suite…- Abordage·
- Péniche·
- Bateau·
- Sociétés·
- Chantier naval·
- Sinistre·
- Titane·
- Expertise·
- Dire·
- Devis
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 20 avril 2011, n° 10/01352
[…] Par lettre recommandée expédiée le 3 décembre 2010 Monsieur K-L Z a interjeté appel provoqué contre la SAS C D en application des articles 549 et 550 du code de procédure civile, ce recours a été enregistré au greffe sous le numéro RG 10/06971.
Lire la suite…- Automobile·
- Service·
- Licenciement·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- In solidum·
- Personnel·
- Cession·
- Contrats
[…] article 549 du code de procédure civile autorise un appel incident sur l'appel principal ou incident qui le provoque. […] langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%700%25article%700%25title%25Nouveau+Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.9192342317366472"> article 700 du code de […]
Lire la suite…