Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 550 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 8
Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Commentaires • 74
Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 er du nouveau Code de procédure civile et R 516-0 du Code du travail ; […]
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[…] Considérant que par conclusions d'incident M. et M me X demandent la révocation de l'ordonnance de clôture au visa des articles 15,16, 783 et 784 nouveau Code de procédure civile au motif que les pièces produites à l'appui de la défense de la société ING, qualifiée par elle d'appel incident, constituent une cause grave eu égard à la violation du principe de la contradiction ; que cette demande ne se fonde pas sur l'application des dispositions de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause ; qu'elle l'écarte implicitement ; que la société ING n'a pas déposé de conclusions sur l'incident ;
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3. Cour d'appel de Metz, 7 octobre 2014, n° 12/03677
[…] Par ailleurs, en application de l'article 550 du Code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'appel principal n'est pas recevable, cas de l'espèce, l'appel incident ne peut être reçu que si celui qui l'a formé n'était pas forclos pour agir à titre principal.
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