Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 551 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Attendu que pour dire irrecevables, par application des articles 551 et 68 du code de procédure civile, les demandes formulées sur leur appel incident, par les époux X… à l'encontre de la société MTB, l'arrêt retient que les conclusions d'appel incident des époux X… n'avaient pas été signifiées par huissier de justice à la société MTB, en redressement judiciaire, qui n'avait pas constitué avocat ;
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[…] Considérant au visa de l'article 548 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie a interjeté appel principal de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ; que , selon l'article 551 du même code, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ; que dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel incident peut être présenté verbalement à l'audience ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-14.626, Inédit
[…] qu'ainsi, en ordonnant la poursuite d'une saisie immobilière sur le fondement d'une dette cautionnée incertaine dans son principe et dans son montant, sans trancher la contestation relative à l'existence de cette dette, ou sans surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur le principe de cette dette, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 551, 673 et suivants du Code de procédure civile ;
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Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
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