Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 552 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Commentaires • 41
Décisions • +500
[…] La cour d'appel entend faire application des articles 552 et suivants du code de procédure civile dès lors qu'il est susceptible d'exister un lien d'indivisibilité entre les prétentions au titre d'un licenciement allégué comme nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse s'agissant d'une rupture intervenue pendant la période d'observation et la garantie de l'AGS, Mme [Z] sollicitant la condamnation de la société Maude & Co au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, qui devraient, si elles sont justifiées et couvertes par la garantie de l'AGS, figurer sur le relevé de créances de l'article L. 3253-15 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Titre·
- Ags·
- Courrier·
- Cause·
- Plan·
- Date·
- Discrimination·
- Demande·
- Travail
[…] Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les intéressés.
Lire la suite…- Informatique·
- Employeur·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Travailleur handicapé·
- Embauche·
- Public·
- Courriel·
- Salarié
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-14.621, Publié au bulletin
Une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation la méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel, dès lors que devant la juridiction du second degré elle s'est bornée à conclure au fond sur sa responsabilité, sans même contester la prétention d'un appelant incident, qui soutenait qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, et en application des articles 552 et 562 du Nouveau code de procédure civile, la décision du tribunal de grande instance se trouvait déférée à la Cour d'appel dans sa totalité, y compris en ce qui concernait cette partie, dont l'appelant principal ne contestait pas la mise hors de cause par les premiers juges.
Lire la suite…- Mise hors de cause d'une partie par les premiers juges·
- Partie hors de cause se bornant à conclure au fond·
- Partie mise hors de cause en première instance·
- Appel limité quant aux parties·
- Appel limité à l'autre partie·
- Indivisibilité invoquée·
- Effet dévolutif·
- Appel incident·
- Moyen nouveau·
- Appel limité