Article 552 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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1Indivisibilité du litige et appel
Thomas Habu Groud · Gazette du Palais · 25 juillet 2023

3L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.
Par romain Laffly, Avocat Associé, Lexavoué · Dalloz · 19 avril 2023
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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 9 mars 2023, n° 21/01856

[…] La cour d'appel entend faire application des articles 552 et suivants du code de procédure civile dès lors qu'il est susceptible d'exister un lien d'indivisibilité entre les prétentions au titre d'un licenciement allégué comme nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse s'agissant d'une rupture intervenue pendant la période d'observation et la garantie de l'AGS, Mme [Z] sollicitant la condamnation de la société Maude & Co au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, qui devraient, si elles sont justifiées et couvertes par la garantie de l'AGS, figurer sur le relevé de créances de l'article L. 3253-15 du code du travail.

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  • Licenciement·
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2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 septembre 2018, n° 17/04394
Confirmation

[…] Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les intéressés.

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  • Faute inexcusable·
  • Accident du travail·
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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-14.621, Publié au bulletin
Cassation

Une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation la méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel, dès lors que devant la juridiction du second degré elle s'est bornée à conclure au fond sur sa responsabilité, sans même contester la prétention d'un appelant incident, qui soutenait qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, et en application des articles 552 et 562 du Nouveau code de procédure civile, la décision du tribunal de grande instance se trouvait déférée à la Cour d'appel dans sa totalité, y compris en ce qui concernait cette partie, dont l'appelant principal ne contestait pas la mise hors de cause par les premiers juges.

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  • Mise hors de cause d'une partie par les premiers juges·
  • Partie hors de cause se bornant à conclure au fond·
  • Partie mise hors de cause en première instance·
  • Appel limité quant aux parties·
  • Appel limité à l'autre partie·
  • Indivisibilité invoquée·
  • Effet dévolutif·
  • Appel incident·
  • Moyen nouveau·
  • Appel limité
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