Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 553 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile que lorsque le litige est indivisible, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. En cas d'indivisibilité, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraîne la caducité de l'appel dans son ensemble.
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[…] Par courrier du 1 er février 2013, il a été demandé aux conseils respectifs des parties de présenter leurs observations sur le moyen de droit suivant : « Si le débiteur dessaisi par l'effet de sa liquidation judiciaire conserve le droit propre de relever appel d'un jugement qui le condamne à payer une somme d'argent, l'instance est, en ce cas, indivisible entre le créancier, le débiteur et le liquidateur judiciaire, en sorte qu'en vertu de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel de M. Y est susceptible d'être irrecevable faute par ce dernier d'avoir appelé à l'instance son liquidateur judiciaire. »
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 septembre 2018, n° 17/04394
[…] L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
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