Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 553 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 84
Décisions • +500
[…] — l'irrecevabilité de l'appel au motif que la saisie immobilière étant une procédure indivisible faisant qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, il est obligatoire que toutes les parties au jugement de première instance fassent l'objet de l'appel lorsqu'il est régularisé, sous peine d'irrecevabilité d'office de l'appel interjeté, c'est à bon droit que la requête formulée par Madame X a été rejetée en l'absence de la CAISSE DE Crédit Mutuel B parmi les intimés dans la déclaration d'appel.
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[…] En application des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 18/02250
[…] Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance de sorte que lorsque le débiteur, seul, interjette appel contre une décision d'admission du juge-commissaire, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire.
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