Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 553 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 71
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 553 du Code de Procédure Civile, l'appel de certains des indivisaires produit effet à l'égard des autres du fait de l'indivisibilité entre toutes les parties. […]
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[…] En revanche, il résulte de l'article 553 du code de procédure civile, qu' en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, comme c'est le cas en l'espèce s'agissant d'une procédure en fixation des indemnités d'expropriation, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 1er juillet 2021, n° 20/00456
[…] M e A B ajoute par ailleurs à bon droit qu'en vertu de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance et qu'il existe un lien d'indivisibilité au sens de cet article en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
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