Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 554 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 38
[…] Il sera alloué aux syndicats la somme de 2000 ¿ à chacun à titre provisionnel en l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés. […] 276 du code de procédure civile et RAPPELLE qu'il ne sera pas tenu compte des transmissions tardives ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 18 avril 2023; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [S] Vu l'article 554 du code de procédure civile, Mme [S], alors occupante du terrain objet de la construction litigieuse, a intérêt au litige; son intervention doit ainsi être déclarée recevable. Sur la demande en liquidation d'astreinte.
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[…] Attendu qu'en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 mai 2018, n° 17/00878
[…] l'intervention forcée. Par conclusions notifiées le 6 mars 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la MADP demande en dernier lieu à la cour de : — vu les articles 6 et 9, 554 et 555, 809 du code de procédure civile, — à titre principal, — débouter M. X de ses demandes de provision, celles-ci faisant l'objet d'une contestation sérieuse, la MADP n'étant pas tenue d'indemniser M. X des conséquences préjudiciables liées à la phase d'assèchement,
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