Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 554 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 38
[…] Il sera alloué aux syndicats la somme de 2000 ¿ à chacun à titre provisionnel en l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés. […] 276 du code de procédure civile et RAPPELLE qu'il ne sera pas tenu compte des transmissions tardives ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En suite du décès de Mme [L] [B] épouse [U], ses enfants qui sont ses héritiers, ont qualité et intérêt à poursuivre la procédure de sorte qu'ils doivent être déclarés recevables en leur intervention volontaire par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.
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[…] Il peut donc être admis, au regard des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile que la XXX a un intérêt à intervenir à l'instance d'appel. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 31 mai 2017, n° 15/03147
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Denise JAFFUEL, Président et par Annie LESIEUR, […] ne serait-ce que par le courrier de l'association en date du 28 avril 2009 par lequel le président de l'association faisait référence au contrôle URSSAF et au redressement envisagé à l'appui de sa demande d'exonération, de telle sorte qu'il lui était loisible d'intervenir aux côtés de l'URSSAF, si elle le souhaitait, à la procédure de première instance ou d'appel sur le fondement de l'article 554 du CPC, ce qu'elle n'a pas fait ;
Lire la suite…- Urssaf·
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