Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 555 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 48
[…] Par ailleurs, cette obligation de mise en cause n'est pas soumise aux conditions générales auxquelles est subordonnée l'intervention forcée par le Code de procédure civile et notamment, lorsqu'elle intervient en cause d'appel, à la condition d'évolution du litige prévue par l'article 555 du Code de procédure civile [13]. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - dire recevable l'intervention forcée de Mme L M au visa de l'article 555 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes, […]
Lire la suite…- Prêt·
- Reconnaissance de dette·
- Virement·
- Intérêt·
- Intervention forcee·
- Demande·
- Titre·
- Versement·
- Créance·
- Paiement
[…] Elle considère que son appel en cause est conforme à l'article 555 du Code de procédure civile dans la mesure où elle ignorait tout de la création d'un syndicat de copropriétaires avant la clôture des débats de première instance même si elle savait que la SCI avait commencé à vendre des appartements. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Alba·
- Copropriété·
- Épouse·
- Immeuble·
- Syndicat de copropriétaires·
- Servitude de passage·
- Construction·
- Indivision·
- Expert
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 30 avril 2018, n° 16/00463
[…] Attendu qu'en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Guadeloupe·
- Assurances·
- Défaillance·
- Recouvrement·
- Tribunal d'instance·
- Prêt·
- Épouse·
- Titre·
- Indemnité
Aussi, et en application de l'article 555 du code de procédure civile, il convient d'inviter M. [J] à procéder à la mise en cause de Mme [K]. Les débats seront donc rouverts à cette fin et l'ordonnance de clôture révoquée et l'affaire renvoyée à la mise en état. » En raison de l'absence de l'épouse à la procédure, Les juges ont donc refusé de statuer sur l'affaire."
Lire la suite…