Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 555 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 48
[…] Par ailleurs, cette obligation de mise en cause n'est pas soumise aux conditions générales auxquelles est subordonnée l'intervention forcée par le Code de procédure civile et notamment, lorsqu'elle intervient en cause d'appel, à la condition d'évolution du litige prévue par l'article 555 du Code de procédure civile [13]. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que l'évolution du litige, qui seule pourrait justifier sa mise en cause en application de l'article 555 du code de procédure civile, est en l'occurrence le jugement déféré ; que toutefois la décision des premiers juges sur le point de droit débattu en première instance ne constitue pas une évolution du litige.
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[…] Considérant cependant qu'alors qu'ils déclarent invoquer une nullité de fond ils ne se prévalent d'aucune des irrégularités énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que, comme l'indique la société HEINEKEN, il est évident que l'ordonnance n'a pas été rendue le 3 janvier 2011, […] D E n'était ni partie, ni représenté en première instance, ils ne prétendent pas qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, bien que les actes du 29 novembre 2011 dont-ils font état n'aient pas été invoqués devant le premier juge, ce qui aurait pu les conduire à soutenir que le litige avait évolué ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 avril 2017, n° 16/03993
[…] Monsieur A demande à la cour, au visa des articles 1101, 1134, 1582 et 1583 du code civil, L. 223'16 et L. 223'17 du code de commerce, 555 du code de procédure civile, de : […]
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Aussi, et en application de l'article 555 du code de procédure civile, il convient d'inviter M. [J] à procéder à la mise en cause de Mme [K]. Les débats seront donc rouverts à cette fin et l'ordonnance de clôture révoquée et l'affaire renvoyée à la mise en état. » En raison de l'absence de l'épouse à la procédure, Les juges ont donc refusé de statuer sur l'affaire."
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