Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 556 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 115
[…] Le présent accord est librement intervenu après négociation entre les parties et suite aux pourparlers échangés entre leurs conseils et reste soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et notamment de Particle 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a entre les parties lPautotité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être rescindée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, […] En conséquence, les parties considèrent par ailleurs dans la mesure où le jugement d'homologation constitue purement et simplement l'entérinement des présentes qu'ils renoncent à l'appel conformément aux dispositions de l'article 556 du Code de Procédure Civile.
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[…] Considérant, toutefois, que cette prétention n'est que l'accessoire ou le complément de la demande de mainlevée ; que même présentée pour la première fois en cause d'appel, elle est ainsi recevable par application de l'article 556 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Pau, 31 mars 2014, n° 14/01228
[…] Procédure n° 13/205 : Madame F C épouse Z, Madame D Z et Monsieur L Z, demandent à la Cour d'Appel : Faisant application des articles 31, 496 et suivants, 410, 546, 556, et 559, alinéa 1 er , du Code de procédure civile, et encore 89 et 568 du même code. De dire et A recevable en la forme l'appel limité de M me C, épouse Z par déclaration d'appel limité n° 13/00166 du 18 janvier 13, Au fond :
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[…] De surcroît, alors qu'un processus de médiation est actuellement prévu à l'article 556 du Code de procédure civile pour les dossiers des petites créances, cet article serait modifié afin d'y ajouter un processus d'arbitrage, sans aucuns frais additionnels en cas de mésentente entre les parties lors d'une médiation[5]. […] Ce faisant, un nouveau titre sera ajouté au Code de procédure civile intitulé : Les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances. À noter que cette section ne s'appliquera qu'aux demandes introduites devant la Cour du Québec et dont la valeur de l'objet sera inférieure à 100 000 $.
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