Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 557 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Décisions • 216
[…] 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Saisie-arrêt·
- Devis·
- Sociétés·
- Créance certaine·
- Réalisation·
- Fait·
- Principe·
- Arrêt confirmatif·
- Cour d'appel·
- Appel
- Saisie pratiquée après payement de la dette principale·
- Signification du jugement de condamnation·
- Recouvrement de sommes dues·
- Constatations suffisantes·
- Décret du 5 janvier 1967·
- 1) huissier de justice·
- ) huissier de justice·
- Droit proportionnel·
- Droit du débiteur·
- 2) saisie arrêt
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.674, Publié au bulletin
Viole donc l'article 557 du Code de procédure civile la cour d'appel qui " gèle " le compte courant bancaire à la date de la saisie-arrêt et refuse le débit des chèques émis antérieurement à cette saisie-arrêt.
Lire la suite…- Chèque émis antérieurement à la saisie arrêt du compte·
- Liquidation des opérations en cours·
- Saisie-arrêt du compte du tireur·
- Chèque émis antérieurement·
- Arrêt du compte du tireur·
- Prise en considération·
- Obligation du tiré·
- Solde provisoire·
- Compte courant·
- Saisie-arrêt
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. 2. Code des procédures civiles d'exécution LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE ( Articles L2111 à L2511) TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS ( Articles L2311 à L2331) Chapitre Ier : Dispositions générales ( Article L2311) Article L. 231-1 […]
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