Article 557 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. 2. Code des procédures civiles d'exécution LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE ( Articles L211­1 à L251­1) TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS ( Articles L231­1 à L233­1) Chapitre Ier : Dispositions générales ( Article L231­1) ­ Article L. 231-1 […]

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Décisions216


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-15.939, Inédit
Rejet

[…] 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ;

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  • Saisie-arrêt·
  • Devis·
  • Sociétés·
  • Créance certaine·
  • Réalisation·
  • Fait·
  • Principe·
  • Arrêt confirmatif·
  • Cour d'appel·
  • Appel

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1977, 75-15.298, Publié au bulletin
Rejet
  • Saisie pratiquée après payement de la dette principale·
  • Signification du jugement de condamnation·
  • Recouvrement de sommes dues·
  • Constatations suffisantes·
  • Décret du 5 janvier 1967·
  • 1) huissier de justice·
  • ) huissier de justice·
  • Droit proportionnel·
  • Droit du débiteur·
  • 2) saisie arrêt

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.674, Publié au bulletin
Cassation

Viole donc l'article 557 du Code de procédure civile la cour d'appel qui " gèle " le compte courant bancaire à la date de la saisie-arrêt et refuse le débit des chèques émis antérieurement à cette saisie-arrêt.

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  • Chèque émis antérieurement à la saisie arrêt du compte·
  • Liquidation des opérations en cours·
  • Saisie-arrêt du compte du tireur·
  • Chèque émis antérieurement·
  • Arrêt du compte du tireur·
  • Prise en considération·
  • Obligation du tiré·
  • Solde provisoire·
  • Compte courant·
  • Saisie-arrêt
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