Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 557 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Décisions • 217
Viole donc l'article 557 du Code de procédure civile la cour d'appel qui " gèle " le compte courant bancaire à la date de la saisie-arrêt et refuse le débit des chèques émis antérieurement à cette saisie-arrêt.
Lire la suite…- Chèque émis antérieurement à la saisie arrêt du compte·
- Liquidation des opérations en cours·
- Saisie-arrêt du compte du tireur·
- Chèque émis antérieurement·
- Arrêt du compte du tireur·
- Prise en considération·
- Obligation du tiré·
- Solde provisoire·
- Compte courant·
- Saisie-arrêt
[…] Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; […]
Lire la suite…- Saisie-arrêt·
- Redevance·
- Tribunal d'instance·
- Ordures ménagères·
- Commune·
- Service·
- Textes·
- Dépense obligatoire·
- Principal·
- Doyen
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1977, 75-15.298, Publié au bulletin
- Saisie pratiquée après payement de la dette principale·
- Signification du jugement de condamnation·
- Recouvrement de sommes dues·
- Constatations suffisantes·
- Décret du 5 janvier 1967·
- 1) huissier de justice·
- ) huissier de justice·
- Droit proportionnel·
- Droit du débiteur·
- 2) saisie arrêt
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. 2. Code des procédures civiles d'exécution LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE ( Articles L2111 à L2511) TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS ( Articles L2311 à L2331) Chapitre Ier : Dispositions générales ( Article L2311) Article L. 231-1 […]
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