Article 558 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
www.sarda-avocats.com · 7 juillet 2023

[…] En application des alinéas 2 et 4 de l'article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, mais […] #8217;article 558 du Code de procédure pénale, la juridiction d'appel avait retenu que le prévenu régulièrement cité à l'une des deux adresses déclarées lors de la régularisation de son appel, n'avait pas comparu, et que la procédure accomplie par le Commissaire de justice, lui avait laissé le temps de préparer sa défense. […]

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Décisions263


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 2002, 98-20.629, Inédit
Rejet

[…] 2 / que lorsqu'un jugement est frappé par une même partie, à la fois d'un recours en révision et d'un appel irrecevable, le désistement de ce seul appel ne peut valoir acquiescement au jugement ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. Y… agissant à titre personnel ne disposait pas du pouvoir d'interjeter appel du jugement litigieux, la cour d'appel a violé les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile en retenant néanmoins qu'en se désistant de cet appel, il avait acquiescé audit jugement ;

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  • Personne partie ou représentée à l'instance·
  • Recours en revision·
  • Recours en révision·
  • Qualités·
  • Sociétés·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Plan de cession·
  • Personnel·
  • Plan

2Cour d'appel de Colmar, 5 novembre 2007, n° 05/03871
Infirmation

[…] Attendu que les articles 410 et 558 du code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution de la condamnation à la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure pénale,

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  • Fausse déclaration·
  • Contrat d'assurance·
  • Question·
  • Santé·
  • Assureur·
  • Assurance décès·
  • Risque·
  • Sociétés·
  • Prothése·
  • Affection

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-10.728, Inédit
Rejet

[…] qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance dont l'article 30-1 stipulait une « clause compromissoire » et l'article 30-2 précisait les règles de la « procédure » applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable compositeur, que sa sentence serait immédiatement exécutoire et définitive et que les parties renonçaient à en interjeter appel ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard tant des articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ;

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  • Arbitrage·
  • Amiable compositeur·
  • Renonciation·
  • Arbitre·
  • Construction métallique·
  • Clause compromissoire·
  • Sentence·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Appel·
  • Sociétés
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