Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 558 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Commentaires • 2
Décisions • 263
[…] 2 / que lorsqu'un jugement est frappé par une même partie, à la fois d'un recours en révision et d'un appel irrecevable, le désistement de ce seul appel ne peut valoir acquiescement au jugement ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. Y… agissant à titre personnel ne disposait pas du pouvoir d'interjeter appel du jugement litigieux, la cour d'appel a violé les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile en retenant néanmoins qu'en se désistant de cet appel, il avait acquiescé audit jugement ;
Lire la suite…- Personne partie ou représentée à l'instance·
- Recours en revision·
- Recours en révision·
- Qualités·
- Sociétés·
- Appel·
- Jugement·
- Plan de cession·
- Personnel·
- Plan
[…] Attendu que les articles 410 et 558 du code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution de la condamnation à la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Fausse déclaration·
- Contrat d'assurance·
- Question·
- Santé·
- Assureur·
- Assurance décès·
- Risque·
- Sociétés·
- Prothése·
- Affection
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-10.728, Inédit
[…] qu'en l'espèce, les parties étaient liées par un contrat de sous-traitance dont l'article 30-1 stipulait une « clause compromissoire » et l'article 30-2 précisait les règles de la « procédure » applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable compositeur, que sa sentence serait immédiatement exécutoire et définitive et que les parties renonçaient à en interjeter appel ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard tant des articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violés ;
Lire la suite…- Arbitrage·
- Amiable compositeur·
- Renonciation·
- Arbitre·
- Construction métallique·
- Clause compromissoire·
- Sentence·
- Contrat de sous-traitance·
- Appel·
- Sociétés
[…] En application des alinéas 2 et 4 de l'article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, mais […] #8217;article 558 du Code de procédure pénale, la juridiction d'appel avait retenu que le prévenu régulièrement cité à l'une des deux adresses déclarées lors de la régularisation de son appel, n'avait pas comparu, et que la procédure accomplie par le Commissaire de justice, lui avait laissé le temps de préparer sa défense. […]
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