Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section II : Les parties
Article 558 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Commentaires • 2
Décisions • 264
[…] 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Saisie-arrêt·
- Devis·
- Sociétés·
- Créance certaine·
- Réalisation·
- Fait·
- Principe·
- Arrêt confirmatif·
- Cour d'appel·
- Appel
L'article 101 du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne prescrit pas la mention distincte du nom des juges devant lesquels la cause a été débattue. A défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés par un arrêt comme en ayant délibéré sont présumés avoir assisté à l'audience où la cause a été débattue.
Lire la suite…- Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue·
- Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré·
- Magistrats devant lesquels la cause a été débattue·
- Magistrats ayant assisté à la dernière audience·
- Contrat judiciaire quant au prix du loyer·
- Acceptation des conclusions de l'expert·
- Absence d'indication contraire·
- Composition de la juridiction·
- Magistrat y ayant participé·
- Constatations suffisantes
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 septembre 2020, n° 19/02017
[…] M. A du jugement du tribunal d'instance de Toulouse en date du 15 octobre 2018 et ce conformément aux articles 528 et 558 du Code de procédure civile, demeurant sa signification régulière les 17 et 18 janvier 2019.
Lire la suite…- Huissier·
- Signification·
- État d'urgence·
- Procès verbal·
- Adresses·
- Locataire·
- Trouble de jouissance·
- Diligences·
- Faux·
- Commandement de payer
[…] En application des alinéas 2 et 4 de l'article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude, mais […] #8217;article 558 du Code de procédure pénale, la juridiction d'appel avait retenu que le prévenu régulièrement cité à l'une des deux adresses déclarées lors de la régularisation de son appel, n'avait pas comparu, et que la procédure accomplie par le Commissaire de justice, lui avait laissé le temps de préparer sa défense. […]
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