Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale Droit pénal / Procédure pénale En application des alinéas 2 et 4 de l'article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de...
Lire la suite…[…] Par application des articles 558 et suivants et de l'article 543 du code de procédure civile, le jugement n'est susceptible de nullité qu'en cas d'irrégularités procédurales ou qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.
[…] Le délai d'appel des jugements rendus par les conseils de prud'hommes est d'un mois par application des dispositions de l'article 558 du code de procédure civile. […]
[…] Par conclusions d'irrecevabilité de l'appel déposées au greffe le 17 juin 2011 et conclusions subsidiaires au fond déposées le 11 janvier 2012 et reprises à l'audience, M. X Y demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable en application des articles 546 et 558 du code de procédure civile et de condamner la snc Rocamat au paiement des dépens et d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; il fait valoir que la snc Rocamat a réglé les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée, ce qui constitue un acquiescement valant renonciation à l'appel ;
Cette articulation fondamentale est une voie médiane entre les deux approches et s'opère dans le Code de procédure civile dans les articles 546 à 558 et, d'autre part, dans les articles 561 à 570 du Code de procédure civile. […]
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