Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
pendant 7 jours
La consécration de l'effet dévolutif attaché à la seule déclaration d'appel La cour d'appel a rappelé le mécanisme issu des articles 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile. […] II. […] La caractérisation de l'abus : l'intention dilatoire L'article 559 du code de procédure civile permet d'allouer des dommages-intérêts à la partie intimée si l'appel est abusif. […]
Lire la suite…La banqueroute par poursuite d'activité déficitaire (article L. 654-2 du Code de commerce), l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 du Code pénal), l'abus de biens sociaux, sont autant d'angles que le créancier peut activer en se constituant partie civile. […] Pousser à la sanction professionnelle indépendamment de toute négociation financière. […] L'article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile, combiné avec l'article L. 661-2 du Code de commerce, […] individuellement, être qualifié d'abusif au sens des articles 32-1 (instance), 559 (appel) et 628 (cassation) du Code de procédure civile, et donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 11 mai 2017 […]
[…] — dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L433-1 a L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Mme [U] sollicite la condamnation des appelants à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 559 du code de procédure civile.
[…] — Candamner CIFEC é payer à A PROCESS la somme de 1 € sur les fondements des articles 1382 du cade civil et 32-1 et 559 du CPC au titre de l'abus de droit ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12/07/2013, en sudience publique, devant M mes Béatrice Charlier-Bonatti, Nathalie Dostert et M. E F.
En matière d'appel, l'article 559 du code de procédure civile prévoit une disposition spécifique : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. » Ce texte, qui double l'article 32-1 au stade de l'appel, rappelle que l'exercice d'une voie de recours ne constitue pas un blanc-seing procédural et que l'appelant qui détourne cette voie de son objet peut être sanctionné. […] Enfin, l'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…