Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
pendant 7 jours
A titre subsidiaire, elle allègue les dispositions des articles 517 et 519 du code de procédure civile pour que le versement des fonds déjà opéré entre les mains de son conseil soit validé. […] Pour sa part, M. […] Cette demande sera donc rejetée. – Sur les autres demandes : L'intimé, demandeur à cette procédure, se fonde sur l'article 559 du code de procédure civile pour solliciter une amende civile à l'encontre de l'appelant. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 11 mai 2017 […]
[…] — dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L433-1 a L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Mme [U] sollicite la condamnation des appelants à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 559 du code de procédure civile.
[…] — Condamner Monsieur X… à une amende civile d'un montant de 3. 000 €, en application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; — Ordonner à Monsieur X…
La banqueroute par poursuite d'activité déficitaire (article L. 654-2 du Code de commerce), l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 du Code pénal), l'abus de biens sociaux, sont autant d'angles que le créancier peut activer en se constituant partie civile. […] Pousser à la sanction professionnelle indépendamment de toute négociation financière. […] L'article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile, combiné avec l'article L. 661-2 du Code de commerce, […] individuellement, être qualifié d'abusif au sens des articles 32-1 (instance), 559 (appel) et 628 (cassation) du Code de procédure civile, et donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, […]
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