Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
A titre subsidiaire, elle allègue les dispositions des articles 517 et 519 du code de procédure civile pour que le versement des fonds déjà opéré entre les mains de son conseil soit validé. […] Pour sa part, M. […] Cette demande sera donc rejetée. – Sur les autres demandes : L'intimé, demandeur à cette procédure, se fonde sur l'article 559 du code de procédure civile pour solliciter une amende civile à l'encontre de l'appelant. […]
Lire la suite…L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
[…] Dans ces circonstances et en application de l'article 559 du code de procédure civile, l'appel de M. X qui apparaît abusif en ce que, pour contester le caractère tardif de son opposition, il se contente d'indiquer que, étant à la retraite, il pense pouvoir s'absenter sans autorisation et n'a, en tout état de cause, soumis aucune pièce à l'attention de la cour, doit être sanctionné par la condamnation au paiement d'une amende civile de 1 000 euros ;
[…] La FFA soutient que la procédure initiée par Mme [S], qui repose sur des affirmations péremptoires ou trompeuses et traduit une volonté de calomnier et de dénigrer la fédération, est abusive et doit être sanctionnée en application de l'article 559 du code de procédure civile. […]