Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section III : Dispositions diverses
Article 559 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Commentaires • 42
Décisions • +500
[…] La société Sophia GE, appelante incidente du jugement dont elle conclut à l'infirmation de ce chef, sollicite, sur le fondement des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, la condamnation de la société Fradhor à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de cette procédure. […]
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[…] — condamner la société « GE WATER AND PROCESS TECHNOLOGIES FRANCE » au paiement d'une amende civile de 3.000 euros au titre de l'article 559 du Code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 6 février 2009, n° 09/00018
[…] A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de la Société CONFORAMA au paiement de la somme de 1.500 € pour procédure dilatoire sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, d'une amende de 1.500 € en application de l'article 559 du Code de procédure civile et de la somme de 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
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