Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section III : Dispositions diverses
Article 559 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
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[…] — confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 20 octobre 2021 du tribunal judiciaire d'Angoulême, A titre reconventionnel, — condamner les consorts [H]-[Z] à verser à la SAS Pickles la somme de 5 000 euros au titre de l'article 559 du code de procédure civile relatif à la procédure abusive, — condamner les consorts [H]-[Z] à verser à la SAS Pickles, à titre provisionnel, la somme complémentaire de 45 000 euros au titre du préjudice subi, — enjoindre aux consorts [H]-[Z] de délivrer les quittances de loyers conformes à la SAS Pickles depuis le mois de décembre 2020 et ce, sous un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt. Cette injonction sera assortie d'une astreinte de 250 euros par jour de retard,
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[…] Elle sera également condamnée à payer à l'URSSAF une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'abus de procédure L'alinéa 1 er de l'article 559 du code de procédure civile dispose : En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés. En l'espèce, il n'est pas sans intérêt de rappeler que la cour, et les tribunaux avant elle, fait face à un mouvement contestataire de grande ampleur tendant à contester systématiquement l'affiliation aux régimes légaux de sécurité sociale et à solliciter la nullité des mises en demeure ou des contraintes qui leur sont signifiées.
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3. Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2014, n° 11/05378
[…] — Y ajoutant, — Condamner Monsieur B X à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. — Faire application de l'article 559 du code de procédure civile et constater le caractère abusif et dilatoire de l'appel de Monsieur X et le condamner à une amende civile de 3.000 € ; — Condamner Monsieur B X aux entiers dépens en appel et dire qu'ils seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par la SELARL Jean-Jacques Bazille Tessier Preneux, Avocat près la cour d'appel de Rennes, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est en date du 6 mars 2014.
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