Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
A titre subsidiaire, elle allègue les dispositions des articles 517 et 519 du code de procédure civile pour que le versement des fonds déjà opéré entre les mains de son conseil soit validé. […] Pour sa part, M. […] Cette demande sera donc rejetée. – Sur les autres demandes : L'intimé, demandeur à cette procédure, se fonde sur l'article 559 du code de procédure civile pour solliciter une amende civile à l'encontre de l'appelant. […]
Lire la suite…X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du jugement du 24 décembre 1986 et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, sur le fondement des articles 700 et 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le jugement du 24 décembre 1986 autorisant la cession forcée des biens de la société Le Château et surtout l'immeuble de la société Carolus a été pris sur le fondement d'un jugement du 18 décembre 1986 prononçant la liquidation des biens de la société Carolus; […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 559 du code de procédure civile, 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés'.
[…] En l'état de ses dernières écritures déposées le 30 mai 2011 Monsieur Jean Marie X… conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, réclame à l'encontre de son épouse la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive « sans préjudicier de l'application éventuelle de l'amende civile de l'article 559 du code de procédure civile » outre celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] En cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15,24 à 1524,49 , sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés (art.559 alinéa 1 du nouveau Code de Procédure Civile).