Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section III : Dispositions diverses
Article 560 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
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[…] La société BIO RAD, par acte en date du 31 janvier 2014, a assigné en référé la société XXX, sous le visa des articles L.211-4 et R.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 12, 521, 524 et 648 du code de procédure civile, et de la partie 560 du titre 31 du code des règlements fédéraux des Etats Unis d'Amérique et notamment les articles 560-204, 560-206, 560-215, XXX, aux fins de :
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[…] Par dernières conclusions récapitulatives du 1 er février 2013, auxquelles il convient de se reporter, M. X demande à la cour, au visa des articles 122 à 126, 490, 559 et 560 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, de':
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 novembre 2019, n° 18/00445
[…] — déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de Z A ; — condamner X Y au paiement de la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du bailleur ; — la condamner au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile ; — la condamner aux paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — la condamner aux entiers dépens.
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