Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section III : Dispositions diverses
Article 560 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
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[…] En application de l'article 560 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge d'appel peut condamner à des dommages et intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance, il y a lieu de condamner Madame A E P au paiement de la somme de 1 000 € de ce chef, celle-ci, régulièrement assignée devant le premier juge, ne s'étant pas expliquée sur son absence de comparution en première instance.
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[…] Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 21 octobre 2011, la société Pages jaunes conclut à la confirmation du jugement de première instance et sollicite également la condamnation de la SEEI au versement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 560 du code de procédure civile ainsi qu'à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/22123
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 6 novembre 2013 par l'Association GESCEP aux termes desquelles elle demande à la cour sur le fondement de l'article 1416 du code de procédure civile de : — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — condamner la société ONE A à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de1'article 560 du code de procédure civile, — condamner la société ONE A à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — débouter la société ONE A de1'ensemble de ses demandes,
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