Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section I : Le droit d'appel / Sous-section III : Dispositions diverses
Article 560 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
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[…] La SARL GALTIER CONSULTING IMMOBILIER (GCI) sollicite la confirmation du jugement déféré, le rejet des demandes de l'appelante, la condamnation de celle-ci à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 3 000 € à titre d'amende civile par application de l'article 559 du Code de procédure civile, 10 000 € pour avoir interjeté appel après s'être abstenue de comparaître en première instance sans motif légitime en application de l'article 560 du Code de procédure civile outre 5 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles.
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[…] Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 21 octobre 2011, la société Pages jaunes conclut à la confirmation du jugement de première instance et sollicite également la condamnation de la SEEI au versement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 560 du code de procédure civile ainsi qu'à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2013, n° 12/12042
[…] Par dernières conclusions récapitulatives du 1 er février 2013, auxquelles il convient de se reporter, M. X demande à la cour, au visa des articles 122 à 126, 490, 559 et 560 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, de':
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