Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section I : L'effet dévolutif
Article 561 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 9
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
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[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
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[…] — en conséquence, condamner M. Z à leur verser une somme de 31.952,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du décès de M me A ; — toujours subsidiairement sur la demande de M. Z visant à ce que la Cour procède au partage de l'indivision et de la succession de M me Le G et à sa demande visant à ce que l'immeuble indivis lui soit attribué : En application de l'article 561 du Code de Procédure Civile, — dire et juger que la demande faite par M. Z à la Cour de procéder aux opérations de partage de la succession de M me Le G est irrecevable, cette demande n'ayant pas été présentée devant le premier juge qui n'a pas eu à statuer sur cette dernière ; En application des articles 480 et 933 du code civil,
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3. Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2015, n° 15/02172
[…] L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 4 septembre 2015. MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Il appartient ainsi à la cour d'appel de vérifier le bien-fondé des demandes qui avaient été faites devant le premier juge. L'appelante produit en l'espèce le bail liant les parties, ainsi qu'une lettre du 1 er août 2012 par laquelle elle confirme à M me Z la date et l'heure de l'état des lieux de sortie, le mercredi 15 août 2012 à 17 heures.
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[…] la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de la cour d'appel de constater la caducité de l'assignation remise au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience si le juge de première instance a négligé de le faire ; qu'en refusant de constater la caducité de l'assignation délivrée à la société le 27 juillet 2020 pour l'audience du 4 août suivant, motif pris que le juge avait négligé de le faire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles […] 542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. »
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