Article 561 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 9

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

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1Delai imperatif de remise au greffe de l’assignation en refere
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 7 mars 2024

[…] la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de la cour d'appel de constater la caducité de l'assignation remise au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience si le juge de première instance a négligé de le faire ; qu'en refusant de constater la caducité de l'assignation délivrée à la société le 27 juillet 2020 pour l'audience du 4 août suivant, motif pris que le juge avait négligé de le faire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles […] 542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. »

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2Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 17 janvier 2024
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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 septembre 2012, n° 2012003470

[…] En application des dispositions de l'article 561 du Code de procédure civile, «l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Par conséquent, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, le Tribunal de céans n'est donc plus compétent pour connaître des conséquences de sa décision, y compris dans le cas où une exécution provisoire a été ordonnée.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 janvier 2020, n° 19/10200
Infirmation

[…] Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli.

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3Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 janvier 2018, n° 16/01546
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, applicable au litige, « l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

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