Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section I : L'effet dévolutif
Article 562 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Commentaires • 299
[…] Cependant, l'article 562 du Code de procédure civile prévoit que l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution s'opère alors pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] du code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2023 et remises manuellement au greffe le 18 janvier 2023, comme suite à un dysfonctionnement du RPVA, la société CSF demande à la cour de : — dire que l'acte d'appel contrevient aux dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile ; — en l'absence d'effet dévolutif, confirmer le jugement entrepris ; — débouter les époux [I] de toute demande contraire ;
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[…] Considérant, sur la recevabilité des demandes de Y X, que c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a jugé, au visa de l'article 562 du code de procédure civile, que la cour initialement saisie de l'appel du salarié pour voir infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté ses conclusions prises en application du principe « A travail égal, salaire égal », la société TRANSROISSY n'ayant d'ailleurs conclu qu'à la confirmation de la décision, avait statué, par son arrêt du 9 février 2010, dans les limites de cet appel et n'avait dès lors pas dessaisi la formation de départage ; qu'en effet, alors que la première instance ne s'était pas achevée par un jugement sur le fond, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée au prix d'un déni de justice ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 octobre 2022, n° 21/00820
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
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