Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section I : L'effet dévolutif
Article 562 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 10
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Commentaires • 301
[…] Cependant, l'article 562 du Code de procédure civile prévoit que l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution s'opère alors pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au visa des articles 562 et 901 (4°) du code de procédure civile, invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel s'agissant des dispositions du jugement prononçant la nullité du contrat de vente du 11 février 2016 et disant que M me X devra laisser l'installation photovoltaïque litigieuse à disposition de M e Y, ès qualités, non visées dans la déclaration d'appel,
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[…] y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice en date du 13 février 2019, et statuant sur le fond en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile : - annuler le prononcé de la déchéance du terme du prêt n°00600244132 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, - enjoindre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de produire un nouveau décompte de sa créance,
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 janvier 2018, n° 16/01546
[…] SE DECLARER saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de l'indivisibilité de l'objet du litige, conformément aux dispositions de l'article 562 al. 2 du Code de Procédure Civile,
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