Article 562 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/09/2017
>
Version01/09/2024

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 10

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires299


3Appel en matière d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : de la nécessité de bien évaluer sa pertinence
Me Hélène Massin-trachez · consultation.avocat.fr · 15 février 2024

[…] Cependant, l'article 562 du Code de procédure civile prévoit que l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution s'opère alors pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 4 novembre 2021, n° 19/02705
Confirmation

[…] — au visa des articles 562 et 901 (4°) du code de procédure civile, invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel s'agissant des dispositions du jugement prononçant la nullité du contrat de vente du 11 février 2016 et disant que M me X devra laisser l'installation photovoltaïque litigieuse à disposition de M e Y, ès qualités, non visées dans la déclaration d'appel,

 Lire la suite…
  • Nullité du contrat·
  • Finances·
  • Contrat de crédit·
  • Sociétés·
  • Banque·
  • Crédit affecté·
  • Installation·
  • Bon de commande·
  • Consommation·
  • Panneaux photovoltaiques

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 24 février 2022, n° 19/10811
Irrecevabilité

[…] y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice en date du 13 février 2019, et statuant sur le fond en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile : - annuler le prononcé de la déchéance du terme du prêt n°00600244132 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, - enjoindre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de produire un nouveau décompte de sa créance,

 Lire la suite…
  • Crédit agricole·
  • Côte·
  • Prêt·
  • Irrecevabilité·
  • Déchéance du terme·
  • Procédure civile·
  • Marc·
  • Appel·
  • Assignation en justice·
  • Jugement

3Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 janvier 2018, n° 16/01546
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] SE DECLARER saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de l'indivisibilité de l'objet du litige, conformément aux dispositions de l'article 562 al. 2 du Code de Procédure Civile,

 Lire la suite…
  • Crédit bail·
  • Contrat de crédit·
  • Preneur·
  • Loyer·
  • Clause·
  • Sociétés·
  • Bailleur·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Indemnité de résiliation·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).