Article 562 du Code de procédure civile

[…] du code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2023 et remises manuellement au greffe le 18 janvier 2023, comme suite à un dysfonctionnement du RPVA, la société CSF demande à la cour de : — dire que l'acte d'appel contrevient aux dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile ; — en l'absence d'effet dévolutif, confirmer le jugement entrepris ; — débouter les époux [I] de toute demande contraire ;

[…] Considérant, sur la recevabilité des demandes de Y X, que c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a jugé, au visa de l'article 562 du code de procédure civile, que la cour initialement saisie de l'appel du salarié pour voir infirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté ses conclusions prises en application du principe « A travail égal, salaire égal », la société TRANSROISSY n'ayant d'ailleurs conclu qu'à la confirmation de la décision, avait statué, par son arrêt du 9 février 2010, dans les limites de cet appel et n'avait dès lors pas dessaisi la formation de départage ; qu'en effet, alors que la première instance ne s'était pas achevée par un jugement sur le fond, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée au prix d'un déni de justice ;