Article 564 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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1La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

[…] 4. […] 1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, de sorte que la demande de recouvrement n'était pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions d'appel, la société Ferreira construction façade rénovation n'avait pas demandé la condamnation de la société Les Jardins du fort à lui payer la somme de 149 202, […]

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2Concentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 15 janvier 2024

3Devoir du juge de rechercher, même d'office, si des demandes nouvelles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

ou le complément nécessaire ; qu'en considérant comme irrecevables du seul fait de leur nouveauté les demandes subsidiaires en fixation de l'astreinte définitive visée par le jugement du 2 mars 2017 et en liquidation de l'astreinte provisoire qui avait continué à courir jusqu'au 31 décembre 2018, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles n'en constituaient pas les accessoires, conséquences ou compléments nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 564, 565 et 566 du code de procédure civile. »

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2008, n° 07/01565
Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article 564 du Code de Procédure Civile, A B épouse X est irrecevable en ses demandes nouvelles relatives aux petits enfants d'autant qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge du divorce.

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  • Épouse·
  • Côte d'ivoire·
  • Enfant·
  • Provision ad litem·
  • Pensions alimentaires·
  • Conciliation·
  • Devoir de secours·
  • Titre·
  • Frais de scolarité·
  • Mari

2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 21 janvier 2010, n° 08/02331

[…] La demande formulée en cause d'appel de versement des loyers consignés constitue une prétention nouvelle à laquelle, estime NPDV, la cour ne pourra faire droit, en application de l'article 564 du code de procédure civile .

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  • Loyer·
  • Bâtonnier·
  • Bailleur·
  • Permis de construire·
  • Résiliation judiciaire·
  • Consignation·
  • Quittance·
  • Renouvellement·
  • Chèque·
  • Bail commercial

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-23.304, Inédit
Rejet

[…] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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