Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Une telle demande était alors déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile. L'article 564 du code de procédure civile pose le principe d'interdiction des demandes nouvelles en appel : « À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, […]
Lire la suite…Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent », la Cour énonce que « il résulte de la combinaison de ces textes qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles, […] que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile […] La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, estimant que la demande en parasitisme, fondée sur les mêmes faits que l'action en contrefaçon initiale, […]
Lire la suite…[…] La société Caisse d'épargne CEPAC, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de de l'article 1134 du Code Civil, de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation,
[…] — vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, — vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, — vu l'article 564 du code de procédure civile, — en l'absence de faute de la société Valority France, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelant de son action en responsabilité contre son assuré,
[…] — que cette demande nouvelle n'est pas irrecevable au visa des dispositions des articles 564 du code de procédure civile dès lors qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office la nullité absolue d'un contrat et ce même pour la première fois en cause d'appel,
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 13. […] que « l'exception de procédure soulevée à leur encontre est bien recevable compte tenu du lien existant avec l'action initiée », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. […] [K] et [M] pour défaut de qualité à agir, cette fin de non-recevoir n'étant pas soumise aux conditions de recevabilité des nouvelles prétentions en appel posées par les articles 564 à 567 du code de procédure civile. 17. […]
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