Article 564 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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www.actu-juridique.fr · 19 juin 2024

Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble-alpes · Dalloz · 26 avril 2024

Par stéphane Bloch, Avocat Associé Du Cabinet Ogletree Deakins Et Oumy Seydi, Juriste En Droit Social · Dalloz · 28 mars 2024
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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-23.304, Inédit
Rejet

[…] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Redressement judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
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2Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 5 décembre 2006, n° 05/01307
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Qu'une telle demande ne saurait ainsi constituer une demande nouvelle au sens de dispositions des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Dette·
  • Aide juridictionnelle·
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  • Remboursement·
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3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 janvier 2019, n° 18/01430
Confirmation

[…] Par conclusions n°2 du 15 octobre 2018, M. et M me X demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-5 et 815-6, 840 et 841 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de': […]

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