Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
pendant 7 jours
Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), […] au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, […] Recevabilité en tout état de cause Le moyen tiré du défaut de remise peut être soulevé pour la première fois en appel et ne saurait être déclaré irrecevable comme moyen nouveau au sens de l'article 564 CPC (Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, […]
Lire la suite…Recevabilité de l'action en parasitisme en appel : une interprétation libérale des articles 564 et 565 du Code de procédure civile La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en rappelant que : « Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent. » Analyse Action en contrefaçon (droit privatif) vs. action en parasitisme (faute de concurrence déloyale) : ces deux actions peuvent reposer sur les mêmes faits mais ont des fondements juridiques
Lire la suite…[…] La société Caisse d'épargne CEPAC, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de de l'article 1134 du Code Civil, de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation,
[…] — vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, — vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, — vu l'article 564 du code de procédure civile, — en l'absence de faute de la société Valority France, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelant de son action en responsabilité contre son assuré,
[…] — que cette demande nouvelle n'est pas irrecevable au visa des dispositions des articles 564 du code de procédure civile dès lors qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office la nullité absolue d'un contrat et ce même pour la première fois en cause d'appel,
La chambre commerciale suivit les deux moyens qui lui étaient soumis, le premier au visa des articles 564 et 565 du Code de procédure civile pour considérer que la demande au titre du parasitisme n'était pas nouvelle, et le second au regard de l'article 1240 du Code civil dès lors que la Cour s'était déterminée par un motif impropre à exclure le parasitisme. […] Nouvelle et donc irrecevable dès lors qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que la demande présentée au titre des faits de contrefaçon, visant à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, […]
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