Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Se fondant sur les articles 564 et 565 du Code de procédure civile, elle juge que lorsque l'action en contrefaçon est rejetée pour défaut de droit privatif, une action en concurrence déloyale ou en parasitisme fondée sur les mêmes faits tend aux mêmes fins, à savoir l'interdiction et l'indemnisation, et est donc recevable pour la première fois en appel. Sur le fond, elle rappelle, au visa de l'article 1240 du Code civil, que le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'autrui pour tirer indument profit de ses investissements. […] Articles / Civil Articles Le divorce met fin au mariage, mais qu'en est-il des engagements patrimoniaux pris entre époux pendant l'union ? Parmi eux, les donations consent...
Lire la suite…ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026. […] 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile, qui interdit à peine d'irrecevabilité les demandes nouvelles en appel, n'interdit pas aux parties d'invoquer devant la cour de nouveaux moyens ni même de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles formulées en première instance. […]
Lire la suite…[…] La société Caisse d'épargne CEPAC, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de de l'article 1134 du Code Civil, de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation,
[…] — vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, — vu la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, — vu l'article 564 du code de procédure civile, — en l'absence de faute de la société Valority France, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelant de son action en responsabilité contre son assuré,
[…] — que cette demande nouvelle n'est pas irrecevable au visa des dispositions des articles 564 du code de procédure civile dès lors qu'en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office la nullité absolue d'un contrat et ce même pour la première fois en cause d'appel,
700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - Ordonné les intérêts légaux sur les indemnités de rupture à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et pour les autres indemnités à compter du prononcé du présent jugement ; […] agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes […] Sur ce, La demande soumise à la cour n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile car elle est la conséquence de la demande de requalification et donc son accessoire. […]
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