Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
753 du code de procédure civile, retient qu'en formant les mêmes demandes à titre subsidiaire devant la cour sur le fondement de l'article 1147 du code civil (?) […] les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, […] la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure […] Il relève qu'ils étaient réputés avoir abandonné le moyen tiré de la responsabilité contractuelle par application de l'article 753 du code de procédure civile. 8.
Lire la suite…Ainsi, si elle est invoquée au soutien d'une exception de procédure, elle doit être soulevée en application de l'article 74 du code de procédure civile, c'est-à-dire simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. […] Elle est en revanche jugée irrecevable si elle est présentée après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, conformément à l'article 590 du code de procédure pénale. […] Elle constitue, en matière civile, une dérogation aux articles 563 et 564 du code de procédure civile, qui interdisent les prétentions nouvelles en appel mais autorisent les moyens nouveaux. […]
Lire la suite…[…] Que la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel par les consorts Y mettant en doute sa qualité de propriétaire des parcelles 509 et 510 est une nouvelle demande en cause d'appel qui n'est pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en toutes hypothèses il produit l'acte de partage du 16 septembre 1981 et l'acte de vente du 29 décembre 1988 ;
[…] L'article 564 du code de procédure civile dispose : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou la révélation d'un fait.'
[…] L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour faire écarter les prétentions adverses.
Cette articulation fondamentale est une voie médiane entre les deux approches et s'opère dans le Code de procédure civile dans les articles 546 à 558 et, d'autre part, […] Nous sommes en effet en présence d'une volonté clairement affichée du législateur de modifier sensiblement le cours des appels et de quitter le précédent cadre de l'appel dit « voie d'achèvement » pour migrer vers une forme atténuée, intermédiaire voire hybride de l'appel « voie de réformation ». […] Certes, les prétentions nouvelles sont recevables dans les conditions prévues aux articles 564 et suivants du Code de procédure civile mais elles doivent être concentrées dans les premières conclusions à peine d'irrecevabilité. […]
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