Article 564 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 10

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Commentaires283


Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes, Codirecteur De L’i.e.j De Grenoble · Dalloz · 14 mars 2024

www.littler.fr · 28 février 2024

L'employeur soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, la prescription de la demande. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2008, n° 07/01565
Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article 564 du Code de Procédure Civile, A B épouse X est irrecevable en ses demandes nouvelles relatives aux petits enfants d'autant qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge du divorce.

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  • Épouse·
  • Côte d'ivoire·
  • Enfant·
  • Provision ad litem·
  • Pensions alimentaires·
  • Conciliation·
  • Devoir de secours·
  • Titre·
  • Frais de scolarité·
  • Mari

2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 21 janvier 2010, n° 08/02331

[…] La demande formulée en cause d'appel de versement des loyers consignés constitue une prétention nouvelle à laquelle, estime NPDV, la cour ne pourra faire droit, en application de l'article 564 du code de procédure civile .

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  • Loyer·
  • Bâtonnier·
  • Bailleur·
  • Permis de construire·
  • Résiliation judiciaire·
  • Consignation·
  • Quittance·
  • Renouvellement·
  • Chèque·
  • Bail commercial

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-23.304, Inédit
Rejet

[…] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Plan de redressement·
  • Sociétés·
  • Résolution·
  • Redressement judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
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  • Associé·
  • Jugement
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