Article 566 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 11

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

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1Le juge d'appel, gardien de l'appel voie d'achèvement du litige
Lucie Mayer · Gazette du Palais · 23 janvier 2024

2Devoir du juge de rechercher, même d'office, si des demandes nouvelles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

ou le complément nécessaire ; qu'en considérant comme irrecevables du seul fait de leur nouveauté les demandes subsidiaires en fixation de l'astreinte définitive visée par le jugement du 2 mars 2017 et en liquidation de l'astreinte provisoire qui avait continué à courir jusqu'au 31 décembre 2018, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles n'en constituaient pas les accessoires, conséquences ou compléments nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 564, 565 et 566 du code de procédure civile. »

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3Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

[…] 4. La SCI, Mme [L] et M. […] , au visa de l'article 564 du code de procédure civile, que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, que cela avait été soulevé par l'intimée et n'avait reçu aucun critique des appelants, sans rechercher, au besoin d'office, si les prétentions litigieuses, déclarées irrecevables, ne relevaient pas des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. »

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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 novembre 2011, n° 09/02324
Confirmation

[…] Cette demande nouvelle en appel est recevable comme constituant au sens de l'article 566 du code de procédure civile le complément des demandes soumises aux premiers juges. […]

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2Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/06566
Infirmation partielle

[…] X-A la somme de 350 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Cette demande est le complément de la précédente en ce qu'elle concerne également la cave privative de monsieur Y et elle est recevable sur le fondement des dispositions de l'article 566 du CPC.

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3Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 21 octobre 2021, n° 18/01573
Confirmation

[…] — débouter M. Z de sa demande visant à l'infirmation du jugement sur l'ensemble de ces points ; Sur les demandes présentées en cause d'appel : Principalement, en application combinée des articles 480, 933, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, — dire et juger irrecevable la demande d'indemnité présentée par M. Z sur le fondement des articles 815-13, 815-17 et 815-12 du code civil ; Subsidiairement, pour le cas où la cour jugerait recevable la demande d'indemnité présentée par M. Z,

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