Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section I : L'effet dévolutif
Article 566 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 11
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
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ou le complément nécessaire ; qu'en considérant comme irrecevables du seul fait de leur nouveauté les demandes subsidiaires en fixation de l'astreinte définitive visée par le jugement du 2 mars 2017 et en liquidation de l'astreinte provisoire qui avait continué à courir jusqu'au 31 décembre 2018, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si ces demandes ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles n'en constituaient pas les accessoires, conséquences ou compléments nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 564, 565 et 566 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire qu'ils n'ont formé aucune demande nouvelle, au sens des articles 565 et 566 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…- Article l 713-3 b code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
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- Numero d'enregistrement 1 490 591
[…] Que pour s'opposer à ces fins de non-recevoir, Mmes X citent les dispositions des articles 564 à 566 du code de procédure civile et de l'article 70 du même code ; […]
Lire la suite…- Prêt·
- Reconnaissance de dette·
- Virement·
- Intérêt·
- Intervention forcee·
- Demande·
- Titre·
- Versement·
- Créance·
- Paiement
3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 janvier 2010, n° 08/01198
[…] Que selon l'article 566 du code de procédure civile, des demandes complémentaires peuvent être formées pour la première fois devant la cour d'appel ; que devant les premiers juges, la société OGF avait expressément demandé qu'il soit constaté qu'il a été procédé au remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées et réclamé par la société OGF et ses filiales, et qu'en conséquence un accord des parties était intervenu sur le principal ;
Lire la suite…- Eures·
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L'employeur soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, la prescription de la demande. […]
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