Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section I : L'effet dévolutif
Article 567 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 51
[…] 2°/ que, en toute hypothèse, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ; qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que les demandes en paiement de sommes d'argent de M. […] [K] ne constituaient pas des demandes reconventionnelles recevables en appel comme étant rattachées par un lien suffisant avec les prétentions originaires de Mme [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 567 et 70 du code de procédure civile. »
Lire la suite…3. […] Elle fait également grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande de nouvelle expertise aux frais de la caisse, alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, et expliciter des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande de nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé les articles 561 à 567 du code de procédure civile, ensemble les articles 232 et suivants […] du même code et les articles L. 141-1, alinéa 2, et L. 141-2 du code de la sécurité sociale. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La cour relève que si la SARL DIJIC n'a pas, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, relevé appel incident du jugement entrepris la déboutant de sa demande de dommages-intérêts, sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile s'analyse en une demande reconventionnelle en lien avec ses prétentions originaires, recevable par application des dispositions de l'article 567 du même code.
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[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2017, Monsieur E-F Y, appelant, sollicite de la Cour, au visa des articles 567 du code de procédure civile, 1134, 1135, 1719 et 1721 du Code Civil, qu'elle :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 octobre 2017, n° 16/02172
[…] Bien qu'elle soit nouvelle en cause d'appel, cette demande reconventionnelle doit être déclarée recevable, en application des articles 564 et 567 du code de procédure civile, dès lors qu'elle se a pour objet l'exécution du contrat de maîtrise d''uvre en se rattachant ainsi par un lien suffisant aux prétentions initiales de la société d'architectes et qu'elle tend à opposer compensation.
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 9. M. […] 53, 64 et 567 du code de procédure civile ;
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