Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section II : L'évocation
Article 568 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 12
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
Commentaires • 31
Ces exceptions traduisent une certaine gradation de la modification du litige admise devant la cour d'appel, et ce jusqu'à la faculté d'évocation (article 568 du Code de procédure civile), c'est-à-dire la possibilité pour la cour d'appel de traiter des points non jugés par les juges du fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Z, le moyen tiré de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Floria Création a été invoqué pour la première fois dans la note en délibéré qui a été autorisée uniquement pour lui permettre ainsi qu'aux sociétés intimées de répondre au moyen que la cour devait soulever d'office tenant exclusivement à l'application du principe de séparation des pouvoirs judiciaire et administratif ; que ni le pouvoir d'évocation que la cour tient des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, […]
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[…] Le premier juge n'avait pas pu évaluer le bien indivis faute d'une estimation récente qui était de surcroît contestée et il avait désigné un expert qui a déposé son rapport en cours d'instance. Les parties ayant conclu sur ce point, la cour évoque la question de la valeur de l'indemnité d'occupation, par application de l'article 568 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de compléter la mission de l'expert, par ailleurs dessaisi, comme le demande M. X….
Lire la suite…- Indivision·
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3. Cour d'appel de Dijon, 30 septembre 2014, n° 12/01330
[…] attendu que pour justifier sa demande de sursis, l'association ANE expose ses nombreux griefs à l'encontre de l'arrêt de la Cour du 24 septembre 2013, faisant valoir en substance, qu'elle aurait été privée de pouvoir faire valoir utilement sa défense, que sur le fond, la Cour se serait manifestement trompée, qu'elle a été privée d'un degré de juridiction quant au débat relatif à la validité du congé et enfin qu'il y aurait une contradiction de jugement dès lors que la Cour, tout en évoquant et en invitant les parties à conclure sur la validité du congé, n'a pas infirmé le jugement déféré ayant lui-même invité les parties à conclure sur le même point et qu'enfin, la Cour aurait évoqué alors que le cas n'entrait pas dans le cadre de l'article 568 du code de procédure civile ;
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[…] Ainsi l'article 568 du Code de procédure civile, prescrit que, lorsque la cour d'Appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non-jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
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