Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section II : Les effets de l'appel / Sous-section II : L'évocation
Article 568 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 12
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à 567.
Commentaires • 31
Ces exceptions traduisent une certaine gradation de la modification du litige admise devant la cour d'appel, et ce jusqu'à la faculté d'évocation (article 568 du Code de procédure civile), c'est-à-dire la possibilité pour la cour d'appel de traiter des points non jugés par les juges du fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SE DECLARER saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de l'indivisibilité de l'objet du litige, conformément aux dispositions de l'article 562 al. 2 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire, EVOQUER l'entier litige, en vertu des dispositions de l'article 568 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause, CONDAMNER la société JOSE à leur payer une somme de 2.886.197, 84 €, outre les intérêts de droit au jour de la demande, soit à compter du 7 juillet 2008.
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[…] En application de l'article 568 du code de procédure civile, 'Lorsque la Cour d'Appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui ,statuant sur une exception de procédure a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle même le cas échéant, une mesure d'instruction.'
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-11.220, Publié au bulletin
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X… relative aux effets de ce dernier congé, l'arrêt retient que la demande tendant à voir déclarer valable cet acte et à obtenir la fixation d'une indemnité d'éviction est différente de celle dont le Tribunal avait été saisi, et qu'elle est étrangère aux prévisions de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile et que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu en déférer la connaissance à la cour d'appel ;
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[…] Ainsi l'article 568 du Code de procédure civile, prescrit que, lorsque la cour d'Appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non-jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
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