Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre Ier : L'appel / Section III : Dispositions finales
Article 570 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal de grande instance.
Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.
Commentaires • 3
La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…Le Code de Procédure Civile comporte des dispositions communes à toutes les juridictions dans le livre Ier. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, Les principes directeurs du procès, Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Qu'il convient de fixer l'astreinte selon les modalités prévues au dispositif, la Cour s'en réservant la liquidation en application des articles 570 du Code de procédure civile et 35 de la loi du 9 juillet 1991.
Lire la suite…- Industrie électrique·
- Statut·
- Employeur·
- Astreinte·
- Gaz·
- Refus·
- Retraite·
- Enfant·
- Électricité·
- Conseil d'etat
[…] Attendu en application notamment de l'article 570 du code de procédure civile, et compte tenu du fait que la présente juridiction n'a pas été dessaisie de la présente affaire, qu'il convient d'ordonner le renvoi de celle-ci devant le Conseil des prud'hommes de CRETEIL, juridiction désignée et d'ordonner la transmission du dossier concerné conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Mise en état·
- Sociétés·
- Exception d'incompétence·
- Juridiction·
- Reporter·
- Ordonnance du juge·
- Ayant-droit·
- Cession d'actions·
- Homme·
- Renvoi
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 74-11.445, Publié au bulletin
[…] Que la societe generale ayant, par des conclusions deposees en cause d'appel, conteste ladite declaration, qu'elle estimait incomplete et non sincere, la societe le drakkar a, en se referant tant a l'article 570 du code de procedure civile qu'a la regle du double degre de juridiction, conclu a voir renvoyer la societe generale a formuler sa sa constatation devant le tribunal de grande instance de lisieux;
Lire la suite…- Appel du jugement ordonnant la déclaration affirmative·
- Appel anterieur à la signification de la déclaration·
- Cession en violation des droits du saisissant·
- Parts ayant fait l'objet d'une saisie arrêt·
- Saisie arrêt portant sur des parts sociales·
- Vente en violation des droits du saisissant·
- Appel anterieur à la déclaration·
- Contestation sur la déclaration·
- Dommages-intérêts au saisissant·
- Double degré de juridiction
: Pour les procédures en cours avant l'entrée en vigueur de la réforme, les anciennes dispositions du Code civil et du Code de procédure civile resteront applicables. […] La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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