Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 571 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] ATTENDU que conformément au droit commun, l'opposition est réservée aux parties à l'instance contre les décisions rendues par défaut en application de l'article 571 du code de procédure civile qui dispose que : « L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant » ;
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Opposition·
- Épouse·
- Jugement·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Rôle·
- Insuffisance d’actif·
- Date
[…] Y à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai. Selon l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, 'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne'. Selon l'article 571 du code de procédure civile, 'L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant'. En l'espèce, il ressort de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Douai le 29 novembre 2018 qu'il a été rendu par défaut dès lors que M me Z et M. Y ont été assignés à jour fixe le 22 juin 2018 à l'étude de l'huissier.
Lire la suite…- Appel-nullité·
- Métropole·
- Tribunaux de commerce·
- Recours·
- Juge-commissaire·
- Immeuble·
- Vente·
- Code de commerce·
- Ordonnance·
- Jugement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 14 octobre 2019, n° 17/18018
[…] Par application des articles 749 et 474 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut, l'opposition n'étant ouverte qu'à M. M X, qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code.
Lire la suite…- Véhicule·
- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Consorts·
- Indemnisation·
- Victime·
- Souffrances endurées·
- Fond·
- Préjudice d'affection·
- Dommage