Article 571 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 8 mars 2018, n° 2017L03723
Cour d'appel : Confirmation

[…] ATTENDU que conformément au droit commun, l'opposition est réservée aux parties à l'instance contre les décisions rendues par défaut en application de l'article 571 du code de procédure civile qui dispose que : « L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant » ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 14 octobre 2019, n° 17/18018
Infirmation partielle

[…] Par application des articles 749 et 474 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut, l'opposition n'étant ouverte qu'à M. M X, qui n'a pas été cité à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, conformément à l'article 571 du même code.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 septembre 2021, n° 20/10611
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] • E, intimé et défendeur sur opposition, des conclusions d'opposant dans le délai de deux mois de l'avis de fixation du 13 novembre 2020 puisqu'il n' avait pas constitué avocat, et que le dossier est indivisible pour les intimées qui sont cautions solidaires du débiteur principal, par application des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, dise l'opposition de la SARL Le Raimbaldi irrecevable par application des articles 474 et 571 du code de procédure civile, la SARL Le Raimbaldi ayant été citée à personne dans le cadre de la procédure d' appel,

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