Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 571 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
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[…] FAITS – PROCEDURE – MOYENS – PRETENTIONS : Par décision en date du 22 juin 2017, le président du tribunal de commerce a condamné le dirigeant de la société requérante, au paiement de la somme de 2.500 euros, au motif que les comptes de ladite société n'avaient pas été déposés au greffe, malgré les relances adressées par le greffe et une première ordonnance du président enjoignant au dirigeant d'avoir à déposer les comptes annuels de la société. Conformément aux articles 571 et suivants du code de procédure civile, il a été formé opposition à l'ordonnance du président du tribunal de commerce. SUR CE, le TRIBUNAL. Attendu qu'il est justifié au tribunal, de ce que les comptes annuels de la société ont été déposés et que la première ordonnance du président a donc bien été exécutée ;
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[…] LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 9 février 2017, la Société AIC BAT S.A.R.L. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Maître Z X prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société VILLA NOVA S.A.R.L. pour entendre : *Vu les articles 571 et suivants du Code de procédure civile, e CONSTATER que la société dû faire face aux éléments suivants : Ÿ_ le stockage de l'ensemble des produits de la société VILLA NOVA dans les entrepôts de la société AIC et- leur livraison, par les soins de la concluante, sur le site au fur et à mesure de l'avancement du chantier,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 3 février 2011, n° 2010L01146
[…] Informé par le Conseil de Maître Y le 24 février 2010 d'avoir à régler la condamnation précitée, le Conseil de la Société MP DEVELOPPEMENT a formé opposition au jugement sus-énoncé sur le fondement des articles 571 et suivants du CPC.
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