Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 572 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Commentaires • 8
[…] Recevabilité du moyen 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 473 du code de procédure civile dispose : "lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Lire la suite…Décisions • 411
[…] OXYVIVA a fait assigner la SARL A X SERVICES (AGS), aux fins d'opposition au jugement rendu par défaut par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence le 17 février 2015, pour : Vu l'article 1713 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, […] Vu l'encaissement par la société A X SERVICES de deux chèques de caution d'un montant de 1.000 € chacun, DECLARER la SAS OXYVIVA recevable et bien fondée en son opposition Y faire droit:; Rétracter le précédent jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 17 février 2015 (Rôle : 2014 012144) par application des articles 571 et 572 du code de procédure civile, Le déclarer nul et de nul effet ; […]
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[…] Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement par préférence de la créance admise au passif de la société GWA Productions, alors, selon le pourvoi d'une part, que la réclamation prévue par l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 remet en cause, parce qu'elle constitue une voie de rétractation, la chose que le juge-commissaire a jugée relativement à l'admission de la créance ; qu'en énonçant que l'ordonnance du 16 avril 1993, […] la cour d'appel a violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 480, 500, 572, 582 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 23 septembre 2021, n° 20/02750
[…] Il résulte des dispositions de l'article 572 du code de procédure civile que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
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