Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 572 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Commentaires • 8
[…] Recevabilité du moyen 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 473 du code de procédure civile dispose : "lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Lire la suite…Décisions • 411
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 572 du Code de procédure civile, « l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en droit et en fait » ;
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[…] Par ailleurs, selon l'article 572 du code de procédure civile,'L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 février 2020, n° 19/00792
[…] DÉBATS à l'audience publique du 09 décembre 2019 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] L'article 572 du même code dispose que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
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