Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 572 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Commentaires • 9
[…] Recevabilité du moyen 5. […] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 473 du code de procédure civile dispose : "lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Lire la suite…Décisions • 397
[…] OXYVIVA a fait assigner la SARL A X SERVICES (AGS), aux fins d'opposition au jugement rendu par défaut par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence le 17 février 2015, pour : Vu l'article 1713 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, […] Vu l'encaissement par la société A X SERVICES de deux chèques de caution d'un montant de 1.000 € chacun, DECLARER la SAS OXYVIVA recevable et bien fondée en son opposition Y faire droit:; Rétracter le précédent jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 17 février 2015 (Rôle : 2014 012144) par application des articles 571 et 572 du code de procédure civile, Le déclarer nul et de nul effet ; […]
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[…] Il résulte de l'article 572 du nouveau code de procédure civile que l'opposition ne remet en question devant le même juge que les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et ne permet pas au défendeur à l'opposition de reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue contradictoirement à son égard dès lors qu'elles sont dissociables des points soumis au nouvel examen du juge.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2008, n° 07/00987
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 572 du Code de procédure civile, « l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en droit et en fait » ;
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